Les termes et expressions suivants ont, sauf précisions contraires, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre indifféremment en majuscule ou en minuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, dans les présentes conditions contractuelles ou dans tout autre document émanant de Carrefour Occasion et/ou du Magasin relatif à l’objet des conditions contractuelles.
« Conditions Contractuelles » : les présentes conditions qui peuvent être modifiées à tout moment. Il appartient au Consommateur de consulter régulièrement le Site, et la rubrique « Conditions générales de vente et d’utilisation » afin de vérifier le contenu des présentes conditions.
« Consommateur » : personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, pour un usage domestique, non professionnel et individuel.
« Vendeur » : Personne physique ou personne morale (représentée par son représentant légal) proposant la vente d’un Produit d’Occasion à un Magasin ;
« Carrefour Occasion » : réseau composé de magasins indépendants, pratiquant l’achat et la vente
de produits Neufs et d’Occasion sous l’enseigne Carrefour Occasion ;
« Magasin » : établissement affilié indépendant faisant partie du réseau national d’affiliation Carrefour Occasion ou établissement exploité directement par le franchiseur ;
« Produit d’Occasion » désigne les produits usagés, déjà utilisés par des Consommateurs ou professionnels, achetés comme tels par Carrefour Occasion en vue de leur revente en magasin en qualité de produit d’occasion.
« Produit Neuf » désigne les produits distribués par Carrefour Occasion, achetés neufs auprès des
fabricants ou revendeurs. Ces produits sont vendus dans leur emballage d’origine et n’ont été ni utilisés ni testés.
« Site » : désigne le site de commerce électronique édité par Carrefour Occasion et accessible sur le réseau Internet à l’adresse https://www.cashconverters.fr/.
« Service d’estimation » : désigne le site électronique permettant de procéder à l’évaluation du prix
d’un produit, édité par Carrefour Occasion et accessible sur Internet à l’adresse https://revendre.occasion.carrefour.fr/.
Ces conditions s’appliquent à toute vente ou rachat effectué entre le Consommateur directement et l’un des magasins du réseau Carrefour Occasion, à l’exclusion de toutes autres conditions, comme celles en vigueur notamment pour les ventes en ligne, et sont en vigueur au jour de la transaction.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits réalisé auprès d’un magasin du réseau Carrefour Occasion.
Préalablement à cette vente, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif. Les conditions générales de garanties sont consultables en ligne et en magasin.
Toute vente implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, sauf conditions dérogatoires pour des opérations ou des produits particuliers, lesquels feront l’objet d’une communication spécifique dans le magasin concerné.
Les Produits proposés à la vente dans le magasin Carrefour Occasion sont majoritairement des produits d’occasion. Le magasin Carrefour Occasion peut également proposer à la vente des produits neufs.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles du magasin. Les produits vendus étant majoritairement des produits d’occasion, sont souvent uniques. Avant leur mise en vente, ils sont testés pour vérifier leur état de bon fonctionnement, nettoyés et/ou réinitialisés.
Il est néanmoins possible pour le consommateur de demander à un vendeur du magasin de tester le
produit en sa présence.
Toute vente implique l’acceptation préalable par le Consommateur des présentes conditions. L’achat est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du produit en magasin. Carrefour Occasion s’engage à communiquer au Consommateur les informations complètes sur le produit et l’état des produits dans la limite des informations transmises à Carrefour Occasion par l’utilisateur précédent.
Le Consommateur prend seul la décision d’acquérir un produit en magasin. En cas de doute du Consommateur sur l’origine ou l’état d’un Produit d’Occasion, ou sur l’adéquation d’un produit et les objectifs poursuivis, Carrefour Occasion recommande au Consommateur de prendre le temps de la réflexion et de reporter sa décision d’achat.
Toute vente est définitive. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose d’un délai de rétractation en cas d’achat ou d’un bien ou d’un service à distance.
Dès lors que le présent contrat a pour objet la vente d’un bien en établissement par le consommateur, il n’existe aucune possibilité pour le Consommateur de se rétracter.
Toutefois, les magasins Carrefour Occasion ont mis une politique commerciale permettant au client de bénéficier du service « satisfait ou remboursé » sous 14 jours.
Conditions d’application de ce service « satisfait ou remboursé » sous 14 jours :
Notre équipe se réserve le droit de refuser le retour dans les cas suivants :
Sont exclus du service « satisfait ou remboursé » sous 14 jours :
Sont exclus du service « satisfait ou remboursé » sous 14 jours :
Le paiement peut s’effectuer :
Certains magasins peuvent convenir de modes de paiements complémentaires (chèque, cadeos, cadhoc, etc…), suivant conditions et affichage dans les magasins concernés.
Le magasin vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des achats sous réserve de disponibilité à cette date. Les produits demeurent la propriété du magasin jusqu’au complet encaissement du prix
A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités seront appliquées qui seront égales au taux d’intérêts de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de la fin de l’exécution de la prestation de service.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de l’article D.
441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros
Les produits sont retirés du magasin Carrefour Occasion par le Consommateur dès réalisation de la vente, les risques encourus par les produits retirés sont transférés au Consommateur.
Pour certains produits déterminés et en fonction des magasins Carrefour Occasion, le Consommateur disposera de la faculté de réserver un produit en versant pour la réservation une partie du prix du produit.
Le magasin Carrefour Occasion se réserve, en toute hypothèse, la possibilité d’offrir au Consommateur la possibilité de réserver un produit déterminé.
Conformément à l’article L 214-1 du Code de la Consommation, les sommes versées d’avance constituent des arrhes. Chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le Consommateur en perdant les arrhes, Carrefour Occasion en les restituant au double.
La réservation du produit est limitée à une durée maximale de 15 jours. Passé ce délai et sans versement de l’intégralité du prix du produit, le Consommateur sera réputé avoir renoncé à l’acquisition du produit. Les arrhes demeureront en intégralité acquises au magasin Carrefour Occasion.
Carrefour Occasion a toute liberté pour procéder ou non à l’acquisition d’un Produit d’Occasion proposé par un Consommateur.
Carrefour Occasion n’est jamais tenu de formuler une offre de rachat, ou de procéder à un rachat, quel que soit l’état du Produit d’Occasion présenté.
Ne peuvent vendre des Produits d’occasion à Carrefour Occasion que :
Selon les dispositions du code de la sécurité intérieure (art. L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1, R251-1 à R253-4), la transaction est filmée par caméra et enregistrée sur un livre de police. Les informations enregistrées sont réservées à l’usage du magasin et ne peuvent être communiquées qu’aux services de polices et autorités administratives habilitées.
Le magasin procède à l’évaluation du produit présenté par le Vendeur par tout moyen notamment via sa base de données et communique une offre de prix au Vendeur, sous condition suspensive et déterminante de bon fonctionnement du produit qui sera testé par Carrefour Occasion. Les conditions générales d’utilisation du service d’estimation sont disponibles en ligne sur le site https://revendre.occasion.carrefour.fr/
Cette offre, négociable entre les parties, a une durée de validité limitée au moment de la négociation en magasin, et n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin.
Après accord sur le prix et acceptation de l’offre de rachat par le Vendeur, le magasin Carrefour Occasion procède ensuite à un test approfondi du produit :
En cas de désaccord des parties sur ces modalités de test, l’offre de reprise de Carrefour Occasion est caduque. Lorsque les parties sont d’accord sur les modalités du test, le produit est donné en dépôt volontaire d’une durée maximum de 48h à Carrefour Occasion, dans les conditions des articles 1921 et suivants du Code civil. Un « Bon de depot test » est signé par les parties, incluant une désignation du bien, de son état ainsi que le prix offert à la reprise.
Le résultat du test sera fourni au Vendeur sur simple appel de sa part ou en se déplaçant au magasin, 48h après la date du dépôt.
Si le test est défavorable, l’offre de rachat devient caduque et le Vendeur devra venir retirer le(s) article(s) dans les 30 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de détruire le(s) article(s) défectueux.
Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles ne sont pas conformes à celui déclaré par le Vendeur, l’offre de rachat sera caduque ; dans ce cas, le Magasin pourra faire une nouvelle offre d’achat du produit et les parties s’entendront ou non sur la reprise aux nouvelles conditions.
Si l’ensemble des caractéristiques physiques et fonctionnelles sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, et les tests de fonctionnement positifs, l’offre de rachat devient définitive et le contrat de vente est alors formé et définitif avec le Vendeur. Le Magasin pourra en conséquence mettre en vente le bien dans les meilleurs délais et effectuera le rachat contre versement du prix au Vendeur.
Dans certains cas particuliers dépendant de la nature des produits proposés par le Vendeur, le magasin peut se trouver dans l’incapacité de procéder à l’évaluation immédiate du produit présenté par le Vendeur et de formuler une offre négociable au Vendeur.
Il en est ainsi :
Dans ces conditions, le magasin peut, après accord entre les parties et en l’absence d’accord sur le prix, procéder aux mesures nécessaires pour déterminer et/ou confirmer le prix offert au Vendeur.
A l’issue de cette phase test et si l’ensemble des propriétés et caractéristiques sont conformes à la promesse initiale du Vendeur, le magasin formulera une offre, négociable entre les parties.
En toute hypothèse, cette offre n’engage pas le magasin pour l’avenir sur un produit identique. Le Vendeur n’est nullement tenu d’accepter l’offre de rachat émanant du Magasin.
Si le Vendeur accepte l’offre le contrat de vente est alors formé et définitif, le vendeur ne pouvant plus à ce stade se rétracter.
Si le test est défavorable, ou si le Vendeur refuse l’offre de rachat formulée par le magasin ou si après le test le produit est considéré comme non vendable, le Vendeur devra venir retirer le(s) article(s) dans les 15 jours qui suivent le dépôt. Passé ce délai, le magasin se réserve la possibilité de détruire le(s) article(s).
En cas, de perte, vol, disparition ou dégradation du produit pour lequel le magasin s’est trouvé dans l’incapacité de procéder à l’estimation immédiate du produit, il est convenu que l’indemnisation offerte au vendeur pour ce produit sera fixée dans les conditions suivantes :
L’Utilisateur atteste qu’il est propriétaire du(des) bien(s) vendu(s) et que ce(s) dernier(s) est(sont) commercialisable(s) sur le territoire français.
En toute hypothèse le magasin Carrefour Occasion se réserve le droit de solliciter un justificatif de propriété du produit, notamment sa facture d’acquisition.
L’utilisateur atteste et garantie que le Produit d’Occasion proposé :
Le Vendeur s’engage à porter à la connaissance du magasin tout dysfonctionnement entrainant un usage impropre du produit auquel on le destine ou restreignant tellement son utilisation que l’acheteur Carrefour Occasion ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il en avait eu connaissance.
Conformément à l’article 1641 et suivants du Code Civil le Vendeur sera garant des vices cachés vis à-vis du magasin Carrefour Occasion. Le magasin pourra alors demander la résiliation du contrat de vente et mener l’action au plus tard dans les deux ans qui suivent la découverte du vice
Carrefour Occasion s’interdit d’acheter ou reprendre :
Par ailleurs, Carrefour Occasion ne rachète pas les typologies de produits suivantes : Mobilier, tout article fonctionnant au gaz, alarme (maison, voiture, moto…), textile (vêtement, nappe, rideau…), accessoires auto (pièces détachées, jantes…), véhicule à moteur (scooter, mobylette…), moteur, produit d’hygiène du corps (épilateur, rasoir…sauf neuf avec emballage d’origine), produits cosmétiques, article de sécurité (casque, gilet de sauvetage).
Par exception et en considération des particularités spécifiques d’un produit, un magasin peut accepter de racheter un produit faisant objet de la liste ci-avant.
L’utilisateur reconnaît par ailleurs qu’il ne pourra s’opposer à ce que la société Carrefour Occasion et/ou le magasin communiquent aux autorités judiciaires et/ou administratives compétentes qui en feraient la demande toutes les informations en leur possession le concernant.
Carrefour Occasion s’engage à payer le Vendeur immédiatement par tous moyens à savoir : espèces, chèque au porteur ou bons d’achat.
Certains magasins peuvent convenir de modes de paiements complémentaires (virement, paypal, etc…), suivant conditions et affichage dans les magasins concernés.
Toutes les transactions supérieures à 1000 euros ainsi que, les transactions de métaux précieux sont réglées par chèque ou virement selon la réglementation en vigueur.
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et l’article L224-99 du Code de la Consommation, le Vendeur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la signature du contrat de vente de bijoux et/ou de métaux précieux pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Le Consommateur donne son consentement à l’utilisation des données recueillies par Carrefour Occasion
La société met en œuvre des traitements des données à caractère personnel suivant :
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
La Société ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles sans préjudice des obligations de conservation réglementaires plus longues (5 ans en matière de lutte contre le blanchiment et 10 ans en matière comptable) ou des délais de prescription.
Les données traitées sont destinées uniquement aux personnes habilitées de la société.
Les données informatiques sont stockées dans des serveurs appartenant à Carrefour Occasion et hébergées sur le territoire Français.
Une version informatique est également conservée dans chaque magasin où la transaction a eu lieu sur le serveur local.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de la société.
Toute objection ou demande doit être présentée par requête au responsable du traitement désigné par la société, à savoir :
Carrefour Occasion
22, Avenue des Nations
Immeuble Rimbaud
BP 55332 – Villepinte 95941 Roissy CDG Cedex
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à accueil@cashconverters.fr, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Carrefour Occasion est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.
Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Consommateur doit présenter le ticket de caisse original, ainsi que le produit avec son emballage par Carrefour Occasion et ses accessoires.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Carrefour Occasion peut néanmoins ne pas procéder selon le choix du Client lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie ou de la garantie légale des vices cachés.
16.1. Ventes conclues avant le 1er janvier 2022
Est applicable aux ventes conclues avant le 1er janvier 2022 les dispositions du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2022.
Extraits du Code de la Consommation (version au 29 septembre 2021)
Article L217-8 du Code de la consommation : « L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis ».
Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois ».
Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »
Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
16.2. Ventes conclues à partir du 1er janvier 2022
Est applicable aux ventes conclues à partir du 1er janvier 2022 les dispositions du Code de la consommation dans leur nouvelle rédaction (L217-3 et suivants).
Le client dispose de deux années à compter de la délivrance du bien pour engager la garantie légale de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance. Cette présomption est réduite à douze mois en matière de biens d’occasion.
Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est réparé par le Vendeur, le Client bénéficie d’une extension de garantie de six mois, sans que cela n’impacte le délai de présomption d’existence du vice ci-dessus rappelé.
Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est remplacé par le Vendeur, le Client bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité.
16.2. Ventes conclues à partir du 1er janvier 2022
Est applicable aux ventes conclues à partir du 1er janvier 2022 les dispositions du Code de la consommation dans leur nouvelle rédaction (L217-3 et suivants).
Le client dispose de deux années à compter de la délivrance du bien pour engager la garantie légale de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance. Cette présomption est réduite à douze mois en matière de biens d’occasion.
Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est réparé par le Vendeur, le Client bénéficie d’une extension de garantie de six mois, sans que cela n’impacte le délai de présomption d’existence du vice ci-dessus rappelé.
Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est remplacé par le Vendeur, le Client bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité.
Extraits du Code de la Consommation (version au 1er janvier 2022)
Article L217-3 du Code de la consommation (alinéa 1 et 2) : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L217-5 (III) du Code de la consommation : « Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartent des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7 (alinéa 1 et 2) du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du
bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien
ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois »
Article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du
consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.»
Extraits du Code de la Consommation (version au 1er janvier 2022)
Article L217-3 du Code de la consommation (alinéa 1 et 2) : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »
Article L217-5 (III) du Code de la consommation : « Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartent des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Article L217-7 (alinéa 1 et 2) du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du
bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien
ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois »
Article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux
articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du
consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.»
Extraits du Code civil :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La garantie légale de conformité et la garantie commerciale ne couvrent pas :
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que le Consommateur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec la société Carrefour Occasion.
Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite à la société Carrefour Occasion afin de tenter de résoudre son litige.
Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation Franchise Consommateurs 29 Boulevard de Courcelles 75008 PARIS https://www.mediationfranchise.com/saisir-la-mediation.
Il est précisé, conformément aux dispositions de l’article L616-2 du Code de la consommation, que le consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, accessible à l’URL suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Pour toute réclamation, le Consommateur doit adresser un courrier y compris électronique à l’adresse suivante :
Carrefour Occasion
22, Avenue des Nations
Immeuble Rimbaud
BP 55332 – Villepinte 95941 Roissy CDG Cedex
En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunaux français du lieu de la vente
